Action judiciaire de l’ACL contre la taxe sur les véhicules routiers

Action judiciaire de l’ACL contre la taxe sur les véhicules routiers

07.06.2013: La Cour constitutionnelle saisie Le nouveau calcul de la taxe automobile introduit par la loi du 22 décembre

La Cour constitutionnelle saisie


Le nouveau calcul de la taxe automobile introduit par la loi du 22 décembre 2006 avait été très critiqué par nos membres qui avaient demandé à leur club d’intervenir.


Estimant que la loi était anticonstitutionnelle, l’ACL avait choisi en 2007 la voie de la contestation d’abord administrative puis judiciaire.


Alors que les instances administratives se sont déclarées incompétentes pour juger du recours déposé par l’ACL, le tribunal d’arrondissement vient de saisir la Cour constitutionnelle afin que celle-ci se prononce sur la constitutionnalité des articles 36 et 37 de la loi en question, qui instaurent un régime discriminatoire de taxe selon qu’un véhicule a été immatriculé pour la première fois avant ou après le 1er janvier 2001.




Automobile Club  de Luxembourg- aussi logo

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07.06.2013 / MaP

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