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1. Importance du marché américain pour la viticulture européenne La commissaire à l'agriculture Mariann Fischer Boel a mis en avant les chiffres: 2. Pourquoi un accord ? L'accord viticole conclu entre la Commission Européenne a abouti après vingt ans de négociations. Cet accord est une première étape destinée à « sécuriser » l'accès au marché américain pour les producteurs européens. Or, en l’absence d’accord avec les Etats-Unis, la position sur le marché américain des vins européens, qui est déjà fragile, aurait pu subir un véritable choc. 3. Les principes de l’accord 1. Les États Unis et l'Union européenne reconnaissent explicitement leurs dénominations de vin respectives comme des «dénominations d'origine». 2. Le gouvernement américain proposera au Congrès de changer le statut de 17 dénominations de vin européennes actuellement considérées comme semi génériques aux États-Unis. En effet, 17 de nos indications géographiques de vins sont considérées, par ce pays, comme des semi-génériques, qui sont tombés dans le domaine public. Une indication semi générique a conservé sa signification géographique mais désigne aussi, dans la conception américaine, un type de produit : par conséquent, cette indication peut être utilisée par des producteurs autres que ceux de la zone de production d’origine. Exemple : Ainsi, l'appellation existante "champagne de Californie" restera légale sur le seul marché américain pour une "période limitée", mais ne pourra pas être utilisée dans une nouvelle zone de production. Les 17 dénominations de vin européennes concernées: Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Sherry (vin de Xérès) et Tokay. Dorénavant tout usurpation de l’origine « moselle » n’est plus possible par les producteurs aux Etats-Unis et la protection de l’APPELLATION Moselle (luxembourgeoise et allemand) est donnée aux cas d’un export éventuel aux Etats-Unis. 3. Les États Unis acceptent les grands principes régissant les règles communautaires en matière d'étiquetage et ils acceptent de chercher à régler tout problème bilatéral éventuel concernant les vins en recourant à des consultations bilatérales informelles plutôt qu'à des mécanismes de règlement des litiges. 4.Les États Unis sont autorisés à utiliser, sous certaines conditions et pour une période limitée, 14 expressions traditionnelles dans l’UE : Château, classic, clos, cream, crusted/crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, superior, sur lie, tawny, vintage et vintage character. 5. L'Union européenne reconnaît les pratiques vitivinicoles américaines qui sont actuellement agréées aux États Unis. Toutefois, celles qui ne sont pas couvertes par des dérogations communautaires existantes ne seront acceptées que pour les vins exportés vers l'Union européenne une fois que les États Unis auront changé le statut des 17 dénominations communautaires considérées comme semi génériques aux Etats-Unis Ce point pose des problèmes politiques en Europe puisque la définition du produit « vin » diffère d'une rive à l'autre de l'Atlantique Avec ce accord, l’UE reconnaît les pratiques viticoles américaines : adjonction d'eau, aromatisation, des procédés utilisés outre-Atlantique mais pas en Europe (cf chapitre 4.). Les producteurs européens (donc luxembourgeois) sont opposés à des pratiques comme l'aromatisation. On assiste à une évolution de la définition du vin au niveau international. Si les Etats-Unis n’avaient pas obtenu, par un accord bilatéral, la reconnaissance de leurs pratiques Oenologiques, ils auraient déposé une plainte devant l’OMC et auraient probablemement gagné ce différend. Jusqu’à maintenant les pays viticoles de l’UE ont adopté généralement les préconisations du code international concernant la définition du vin et des méthodes de vinification. Au moment où s’introduit le principe d’une reconnaissance mutuelle illimitée des pratiques oenologiques, on contestera l’existence de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV). Les Etats-Unis poursuivent une stratégie d’isolement de l’Union européenne, en nouant des «alliances » avec des pays ne partageant pas ou partageant peu la conception européenne de la viticulture. Ils ont créé à cet effet, en 1998, avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Chili et la Nouvelle-Zélande, un groupe informel, le World Wine Trade Group. Puis, ils ont quitté, en 2001, en raison de différends portant sur les méthodes de production viticole, l’Organisation internationale de la vigne et du vin, dont la principale mission, consiste à harmoniser, par des recommandations, les pratiques Oenologiques de ses 39 membres. (Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, ARYM-Macédoine, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Uruguay) L’accord USA – UE pourra créer un précédent. Selon la clause de la nation la plus favorisée de l’ OMC, l’UE sera obligée de concéder toutes les conditions spéciales accordées aux USA aux autres membres de l’OMC. Actuellement ceci se présente déjà dans les négociations avec l’Australie et peut-être avec les nouveaux pays producteurs de vin comme le Chili, l’Afrique du Sud et l’Argentine pour ne citer que les plus importants. 6. Les exportations communautaires de vin, y compris celles relatives à des vins titrant moins de 7 degrés d'alcool, sont exemptées des exigences américaines en matière de certification adoptées à la fin de 2004. Lorsque les États Unis auront changé le statut des 17 dénominations européennes considérées comme semi génériques aux États Unis, ils bénéficieront du régime de certification extrêmement simplifié pratiqué dans l'Union européenne. Dans ce contexte il faut préciser l’importance de la certification : En effet, les Etats-Unis ont introduit, avec l’adoption, en décembre 2004, d’une loi fédérale, le Miscellaneous Trade Bill of 2004, des contraintes nouvelles pour les vins importés. Promu par le lobby viticole américain, l’article numéroté 2002, intitulé « Modification to cellar treatment of natural wine » de cette loi dispose qu’à partir du 1er novembre 2005, les vins naturels, titrant entre 0,5 % et 24 % d’alcool, importés sur le territoire américain, produits après le 31 décembre 2004 et provenant de pays n’ayant pas ratifié un accord bilatéral sur les pratiques Oenologiques avec les Etats-Unis, devront faire l’objet d’une certification délivrée par le gouvernement du pays d’origine, attestant que le vin a été produit en conformité avec les pratiques américaines et étayée par des résultats d’analyse officielle. Ainsi, faute d’accord bilatéral avec les Etats-Unis, la mesure décrite aurait eu pour effet immédiat de bloquer, à des fins de contrôle et d’analyse, les exportations de vins européens du millésime 2005 ! 7. Une deuxième phase de négociation s'ouvrira 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord; elle comprendra notamment des discussions sur les indications géographiques, sur la question des dénominations d'origine, y compris quant à l'avenir des anciens termes semi génériques, sur l'utilisation d'expressions traditionnelles, sur les vins à faible degré alcoolique, sur la certification, sur les pratiques vitivinicoles et sur la création d'un comité mixte chargé des problèmes du vin. Les deux parties conviennent également de procéder à des échanges de vues sur les questions vitivinicoles qui affectent le commerce international et sur les moyens propres à structurer de manière optimale la coopération internationale dans le secteur du vin.
4. Pratiques œnologiques américaines : Une autre conception du vin L’acceptation des pratiques œnologiques américaines pour les vins américains exportés en Europe focalise les critiques. Voici la liste de ces pratiques, aujourd’hui interdites aux producteurs européens. 1. Une addition d’eau à hauteur de 7% L’addition d’eau est autorisée aux USA pour réduire le degré alcoolique des vins. Dans certains Etats, les producteurs peuvent ajouter jusqu’à 35% d’eau. La Commission Européenne a toutefois limité à 7% l’addition d’eau autorisée pour les vins américains exportés en Europe, ce qui correspond au seuil maximal autorisé en Californie. 2. Chaptalisation jusqu’à 13,5 % L’addition de saccharose est autorisée avant et pendant la fermentation. Les vins chaptalisés ne doivent pas dépasser un titre alcoolométrique final de 13,5%. En Europe, elle n’est autorisée que dans certaines régions et uniquement les années où cela se justifie. 3. Une gamme plus étendue pour corriger l’acidité Là où les producteurs européens n’ont droit qu’à l’acide tartrique, les Américains disposent d’une grande variété d’acides pour corriger l’acidité sur les moûts ou les vins finis. Sur les moûts, ils peuvent utiliser l’acide tartrique et l’acide malique. Sur les vins, ils ont droit aux acides fumarique, lactique, malique et tartrique. Cette diversité leur permet de jouer sur différentes tonalités d’acidité. L’acide lactique est intéressant gustativement, car il amène une acidité plus suave que celle de l’acide tartrique. 4. Les copeaux de chêne pour arrondir les vins L’adjonction de copeaux de bois est autorisés pour amener de la rondeur au vin, développer le fruit et complexifier la palette aromatique avec des notes boisées. Cette pratique, récemment recommandée par l’OIV, devrait bientôt être légalisée en Europe. A ce jour, elle n’est que «tolérée» dans le cadre d’expérimentations. Les Américains peuvent également ajouter des granulés de liège dans les vins, dans une limite de 1,2 g/litre. Comme les copeaux, les granulés de liège apportent de la rondeur au vin. 5. Corriger l’acidité volatile La nanofiltration est autorisée aux USA pour diminuer l’acidité volatile des vins. L’acidité volatile en excès dans les vins est due, dans la plupart des cas, à des déviations fermentaires. C’est une altération du vin contre laquelle les producteurs européens n’ont aucun recours. Aux USA, la nanofiltration permet de corriger ce défaut. L’ultrafiltration est aussi admise pour enlever des tanins trop durs sur les vins blancs ou pour «détacher» un blanc légèrement rosé, obtenu à partir de raisins noirs. Cette technique peut également être utilisée pour séparer un vin rouge en plusieurs lots de différentes intensités colorantes à des fins d’assemblage. 6. Diminuer le degré alcoolique Deux techniques sont autorisées pour retirer de l’alcool dans les vins finis, afin de diminuer le degré alcoolique : l’osmose inverse et la colonne à cône rotatif. Ces deux techniques sont largement utilisées, car il existe des taxes pour les vins dépassant les 14% d’alcool. En Europe, l’osmose inverse n’est autorisée que sur moût, afin d’obtenir une meilleure concentration des moûts les années pluvieuses. 7. Addition d’arômes L’aromatisation des vins n’est pas autorisée aux USA. Seule est admise la réincorporation des arômes extraits lors du processus de désalcoolisation. En effet, les techniques de désalcoolisation amènent à séparer l’alcool d’un côté, l’eau et les arômes de l’autre. La réglementation américaine autorise la réintroduction de ces mêmes arômes dans la même proportion que celle du vin initial. Sources :
5. La définition du vin dans l’Union Européenne Vin est le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins. Le Règlement (CE) No 1493/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole définit dans les annexes les pratiques œnologiques autorisées : ANNEXE IV : LISTE DES PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES AUTORISÉS 31.12.2005 / MaP More News
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